Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Au décès, la succession s’ouvre. A compter de ce moment, tous ceux qui ont la qualité d’héritier deviennent propriétaires indivis …
Mesures destinées aux seniors et personnes âgées dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
L’article 2 de ce projet prévoit des dispositions spécifiques aux personnes âgées s’agissant des prix pratiqués par les établissements d’hébergement collectif et lors des services à domicile. Dans le secteur du logement collectif des personnes âgées, la loi interdit la facturation de prestation d’hébergement après le décès du résident. Au regard des nouvelles dispositions de la …
"Les discriminations" Colloque du 13 octobre 2011 au 14 octobre 2011 à l’Université d’Angers
« Le terme de discrimination apparaît à de multiples égards comme un “mot-problème”, parce qu’il pose non seulement la question des valeurs (l’égalité devant la loi, l’idée de justice) mais parce qu’il se situe également au cœur des enjeux économiques et sociaux, en sollicitant la réflexion sur la place des femmes, des minorités, des handicapés, des …
Faire célébrer le mariage de ses enfants dans sa ville : Est-ce pour bientôt ?
Choix du lieu de célébration du mariage dans la commune des parents : Un amendement en préparation Un amendement prévu au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (article 15 Ter) permettrait aux futurs époux de choisir de se marier dans la commune de leurs pères …
Les indemnités de licenciement doivent être partagées entre les époux
Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial le …