Communiqué de l’Ordre des Avocat de Paris “A l’occasion du Salon des seniors qui se tiendra cette année du 18 au 21 mai 2017 Porte de Versailles, les avocats du barreau de Paris proposeront aux 40 000 visiteurs du salon des consultations juridiques gratuites de 10h00 à 18h00. Les avocats du barreau de Paris assureront …
Décès et droits du conjoint survivant sur le logement
C’est ainsi que s’agissant du logement conjugal, la loi prévoit un droit au maintien dans les lieux après le décès du conjoint. Il existe deux catégories de droit au logement : un droit d’habitation et d’usage temporaire (1) et un droit d’habitation et d’usage viager reconnu au veuf ou à la veuve (2). Les lois des …
Mariage à l’étranger et résidence en France : le changement automatique de régime matrimonial
Le régime matrimonial peut changer automatiquement en application des dispositions de la Convention internationale de la Haye de 1978 relative aux régimes matrimoniaux. Dans un Arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation précise que le régime matrimonial des époux de nationalité française mariés à l’étranger peut changer automatiquement lorsque les époux fixent leur …
Crédits souscrits pendant le mariage et responsabilité des époux
Dans un Arrêt du 14 mars 2012, N°11-15.369, la Cour de cassation nous rappelle que dans le cadre du régime de la communauté légale, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion. Dès lors ces prêts ne doivent pas être inscrits au passif de la communauté mais au passif …
Le remboursement du crédit immobilier sur le logement et la procédure de divorce : Précisions de l’Arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011
Au cours de la procédure de divorce, en l’absence de précision dans l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui paie les crédits immobiliers afférents au logement familial détiendra une créance sur l’autre au moment du partage de la communauté. Le paiement des dettes relatives au logement familial pendant la procédure de divorce Pendant toute la durée du …