Réforme du contentieux de la retraite : suppression des TASS au profit des TGI au 1er janvier 2019

REFORME DU CONTENTIEUX DE LA RETRAITE : SUPPRESSION DES TASS AU PROFIT DES TGI AU 1ER JANVIER 2019

Formation droit et retraite : Pour bien préparer le départ à la retraite

Objectifs du stage : – Comprendre le système de retraite – Connaître ses droits et le montant de sa pension – Bien choisir le moment du départ à la retraite   Durée : 4h00 Public : Toute personne désirant maîtriser le moment du départ à la retraite Programme : – Le relevé de carrière, le …

Nouveau calendrier du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite au 1er janvier 2012

Un nouveau Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 accélère le calendrier du relèvement de  l’âge d’ouverture des droits à la retraite et du bénéfice du taux plein pour les générations nées entre 1952  et 1955. Un Décret du 30 décembre 2010 précisait les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi du …

Accélération du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et le plan de rigueur du gouvernement

Selon la loi portant réforme de la retraite du 9 novembre 2010, l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite passera progressivement à 62 ans au 1er  janvier 2018. Le Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi et un relèvement de l’âge de la …

Validité de la demande de pension de retraite : Obligation de respecter les formes règlementaires et de transmettre les justificatifs

La demande de liquidation des droits à la retraite de base doit être adressée à la caisse chargée de la liquidation dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté ministériel (relevé d’identité bancaire, avis d’impôt sur le revenu, Etat civil, enfants…) C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt daté …