Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle

Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi  n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette …

Recel successoral : les héritiers receleurs n’ont droit à rien et ne peuvent se retourner contre le notaire

La sanction du recel successoral ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation : la responsabilité du notaire chargée de la succession ne peut être engagée par les héritiers receleurs : C.Cass, Civ.1, 9 avril 2014, n°13-16.348. Des petits-enfants venant en représentation de leur père pré-décédé ont voulu procédé à la …

Tutelle curatelle : Acquisition et utilisation d’un véhicule par un majeur protégé

En cas de désaccord entre le curateur ou le tuteur et le majeur protégé quant à l’acquisition d’un véhicule à son utilisation, le juge des tutelles ou le préfet (compétent pour délivrer, suspendre et retirer les titre de conduite) pourront intervenir. Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation rappelant que l’intérêt …

Recel successoral : La Cour de cassation sanctionne sévèrement les héritiers complices en les privant de toute part sur la succession

Le recel successoral a été défini par la jurisprudence comme :  «  toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ». Le recel successoral est caractérisé par des actes de détournement des biens relevant de la succession (retrait …

Abus de faiblesse et insanité d’esprit : le pénal ne tient pas le civil en l'état pour l’annulation du testament

La preuve de l’insanité d’esprit lors de la rédaction du testament doit être rapportée, même en cas de condamnation au pénal pour abus de faiblesse selon la Cour de Cassation, dans son Arrêt du 24 octobre 2012. Dans cette affaire, la défunte avait établi un premier testament olographe en 1996 par lequel elle instituait l’une …