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Actualités droit des seniors février 2020

retrouvez la veille bibliographique (principales revues juridiques), législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit des seniors, des personnes âgées, des majeurs protégés, des successions et de la retraite

| Me Judith Duperoy-Paour | 0 Comments | Actualité jurisprudentielle, Actualité législative et réglementaire, Emploi, Majeurs protégés-avocat-tutelle-curatelle, Personnes âgées, Retraite - Avocat, Revue de presse, Revues juridiques, Succession-Heritage-Avocat, Transmission de patrimoine | , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Actualités droit des seniors janvier 2020

1 – Droit des successions Nathalie Couzigou-Suhas, « Aides sociales et récupération sur succession : un casse-tête institutionnel », AJ Famille 2019, p. 634. Jérémy Houssier, « L’action en contestation de la filiation d’un parent prédécédé : gare aux confusions procédurales ! », AJ famille 2019, p. 653. Nathalie Levillain, « La désignation d’un mandataire successoral en justice est possible même en l’absence …

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Le testament authentique n’est pas incontestable : il peut être annulé en cas de non respect des règles impératives de forme – Cour de cassation, arrêt du 29 juin 2011

Le testament authentique rédigé par un notaire peut être annulé dès lors qu’il ne respecte pas les conditions de formes prescrites par la loi, c’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2011. « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté …

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L’assurance-vie fait partie de la succession en cas de décès du bénéficiaire et en cas d’absence de précision du bénéficiaire

Dans un arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation, chambre civile –  Pourvoi n° 10-30430, vient préciser qu’en cas de décès du bénéficiaire d’une assurance-vie, le capital décès entre dans le patrimoine et dans sa succession de l’assuré décédé. Dans cette affaire, un homme avait souscrit une assurance-vie en désignant son …