Choix du lieu de célébration du mariage dans la commune des parents : Un amendement en préparation
Un amendement prévu au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (article 15 Ter) permettrait aux futurs époux de choisir de se marier dans la commune de leurs pères et mères ou dans leur commune de résidence.
Actuellement, selon l’article 74 du Code civil, les futurs époux ne peuvent célébrer leur mariage que dans la commune sur laquelle l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence.
Lorsqu’une dérogation est demandée afin de célébrer l’union dans la commune de résidence des parents, la décision reste à la discrétion du Maire sollicité, qui peut accepter ou refuser d’accorder cette faveur.
La modification de l’article 74 du Code civil permettrait aux futurs époux de se marier dans la commune de résidence de leurs pères et/ou de leurs mères.
A suivre…
