CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Présentation

Maître Judith DUPEROY-PAOUR

Avocate au Barreau de Paris

6, Avenue du Coq 75009 PARIS

E-mail: contact@cabinetduperoypaour-avocats.com

N° SIRET: 49023374990053

N° TVA  Intracommunautaire: FR 63490233749

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions de la vente des services en ligne du Cabinet de Maître Judith DUPEROY-PAOUR, par leurs utilisateurs, ci-après dénommés « Clients », de bénéficier des Conseils, assistance et défense par téléphone ou dans le cadre de rendez-vous au Cabinet de cette dernière contre un paiement préalable par carte bancaire du prix fixé (hors coût de communication téléphonique, informatique ou de déplacement).

L’accès à ce service est soumis à l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales.

Article 2 – Accès aux services

Article 2.1 – Règlement préalable

L’accès aux services en ligne du Cabinet Maître Judith DUPEROY-PAOUR (renseignement, information, conseil, défense, consultation, assistance par téléphone, par mail, sur rendez-vous en Cabinet,  etc.) est subordonné au paiement préalable intégral des honoraires fixés.

Les Clients procèdent au règlement par carte bancaire.

Une facture acquittée est transmise par mail.

A défaut de règlement effectif préalable, il n’est pas donné de suite aux sollicitations.

Article 2.2 –Paiement sécurisé par carte bancaire

Le paiement en ligne entièrement est effectué par l’interface de paiement de la société Stripe (www.stripe.com) qui traite de manière sécurisée les paiements en ligne. Les informations bancaires ne sont pas en possession du Cabinet de Maître Judith DUPEROY-PAOUR.

Après encaissement du règlement, les Clients reçoivent une facture acquittée par mail et Maître Judith DUPEROY-PAOUR est à leur disposition pour les conseiller et les défendre dans le cadre de la prestation choisie (entretien téléphonique, consultation juridique complète, rendez-vous, honoraires selon devis et convention…).

En cas de problème technique relatif au paiement en ligne le Cabinet se réserve la possibilité d’accepter un règlement par chèque ou par virement.

Article 3 – Conseils, Assistance et Défense

  • L’entretien téléphonique

Cette consultation téléphonique, pouvant durer jusqu’à 30 minutes maximum, vous permet d’obtenir des éléments de réponse concrets à la question que vous vous posez dans un délai rapide, sans étude de pièce, ni recherche jurisprudentielle.

A réception effective de votre règlement préalable, Maître Judith DUPEROY-PAOUR vous contacte selon l’horaire choisi pour la réalisation de l’entretien.

S’il se trouve se trouve hors de France, c’est le Client qui rappelle Maître Judith DUPEROY-PAOUR au Cabinet (+33 1 75 40 62 89) à l’horaire choisi pour la réalisation de l’entretien.

  • La consultation juridique complète – sur devis

Cette consultation téléphonique, pouvant durer jusqu’à 1 heure maximum, vous permet d’obtenir des éléments de réponse concrets à vos questions avec étude de pièce étude de pièces et ou  recherche jurisprudentielle selon le devis.

Après acceptation du devis et à réception effective de votre règlement préalable, Maître Judith DUPEROY-PAOUR vous contacter à l’horaire convenu au numéro de téléphone que vous lui indiquerez. S’il se trouve se trouve hors de France, c’est le Client qui appelle Maître Judith DUPEROY-PAOUR au Cabinet (+33 1 75 40 62 89) à l’horaire convenu.

  • La consultation au Cabinet – sur demande

Maître Judith DUPEROY-PAOUR vous reçoit en son Cabinet au 6, Avenue du Coq 75009 PARIS. Lors de ce rendez-vous, pouvant durer jusqu’à 1 heure maximum, vous consultez Maître Judith DUPEROY-PAOUR sur vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.

A réception effective de votre règlement, le cabinet vous contactera (par mail ou par téléphone) dans les 24 h ouvrables pour convenir avec vous d’une date de rendez-vous avec Maître Judith DUPEROY-PAOUR, en son Cabinet.

En fonction des disponibilités de Maître Judith DUPEROY-PAOUR, les rendez-vous en Cabinet sont généralement fixés dans un délai de 1 à 2 semaines.

Article 4 – Prix et Durée des services

Le prix des services sont affichés TTC au taux de TVA en vigueur.

Un entretien ou consultation reporté(e) ne peut faire l’objet d’un remboursement, quel qu’en soit la raison.

Le coût de communication, informatique ou de déplacement est à la charge de l’utilisateur et s’ajoute au prix affiché du service.

En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce, en cas de défaut de paiement le jour suivant la date de règlement fixée sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de Maître Judith DUPEROY-PAOUR, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros (D. 441-5 du Code du Commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Maître Judith DUPEROY-PAOUR peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 5 – Délai de rétractation et renonciation

L’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Il est rappelé que l’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 – Protection des données personnelles – Secret Professionnel

En sa qualité d’Avocat, Maître Judith DUPEROY-PAOUR garantit la confidentialité et la protection des informations personnelles de ses clients.

En effet, le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l’Avocat garantit par l’article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (…) sont couvertes par le secret professionnel. » Afin de respecter le secret professionnel, d’éviter tous conflits d’intérêts et de fournir des informations adaptées à sa situation, le Client devra indiquer à Maître Judith DUPEROY-PAOUR son identité (nom, prénom, adresse, ville, code postal, téléphone, mail) ainsi que l’identité de son éventuel adversaire.

Maître Judith DUPEROY-PAOUR doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec la personne qui sollicite une consultation, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le Cabinet pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les données personnelles confiées sont confidentielles. Maître Judith DUPEROY-PAOUR s’engage à protéger votre vie privée et à ne pas les divulguer à des tiers. Elles ne sont utilisées que dans le but d’assurer le bon traitement de vos commandes, de vous livrer nos services.

En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26i), d’accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données vous concernant.

Pour cela, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@cabinetduperoypaour-avocats.com

Article 7. Application des CGV

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d’Utilisation.

Le Cabinet se réserve la possibilité de modifier à tout moment et mettre à jour les CGV (les services déjà payés par un client restent régies par les CGV acceptées).

Le fait pour  le Cabinet de Maître Judith DUPEROY-PAOUR ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente, n’emporte pas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGV.

Article 8 – Médiation – Litiges

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Jérôme HERCE, médiateur de la consommation: 22 rue de Londres, 75009 Paris.

Toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présents services seront soumises au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris.