CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Présentation

Maître Judith DUPEROY-PAOUR

Avocate au Barreau de Paris

6, Avenue du Coq 75009 PARIS

E-mail: contact@cabinetduperoypaour-avocats.com

N° SIRET: 49023374990053

N° TVA  Intracommunautaire: FR 63490233749

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions de la vente des services en ligne du Cabinet de Maître Judith DUPEROY-PAOUR, par leurs utilisateurs, ci-après dénommés « Clients », de bénéficier des Conseils, assistance et défense par téléphone ou dans le cadre de rendez-vous au Cabinet de cette dernière contre un paiement préalable par carte bancaire du prix fixé (hors coût de communication téléphonique, informatique ou de déplacement).

L’accès à ce service est soumis à l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales.

Article 2 – Accès aux services

Article 2.1 – Règlement préalable

L’accès aux services en ligne du Cabinet Maître Judith DUPEROY-PAOUR (renseignement, information, conseil, défense, consultation, assistance par téléphone, par mail, sur rendez-vous en Cabinet,  etc.) est subordonné au paiement préalable intégral des honoraires fixés.

Les Clients procèdent au règlement par carte bancaire.

Une facture acquittée est transmise par mail.

A défaut de règlement effectif préalable, il n’est pas donné de suite aux sollicitations.

Article 2.2 –Paiement sécurisé par carte bancaire

Le paiement en ligne entièrement est effectué par l’interface de paiement de la société Stripe (www.stripe.com) qui traite de manière sécurisée les paiements en ligne. Les informations bancaires ne sont pas en possession du Cabinet de Maître Judith DUPEROY-PAOUR.

Après encaissement du règlement, les Clients reçoivent une facture acquittée par mail et Maître Judith DUPEROY-PAOUR est à leur disposition pour les conseiller et les défendre dans le cadre de la prestation choisie (entretien téléphonique, consultation juridique complète, rendez-vous, honoraires selon devis et convention…).

Le Cabinet se réserve la possibilité d’accepter un règlement par virement bancaire.

Article 3 – Conseils, Assistance et Défense

3.1 L’entretien téléphonique

Cette consultation téléphonique, pouvant durer jusqu’à 1h00 maximum, vous permet d’obtenir des éléments de réponse concrets à la question que vous vous posez dans un délai rapide, sans étude de pièce, ni recherche jurisprudentielle.

A réception effective de votre règlement préalable, Maître Judith DUPEROY-PAOUR vous contacte selon l’horaire choisi pour la réalisation de l’entretien.

S’il se trouve se trouve hors de France, c’est le Client qui rappelle Maître Judith DUPEROY-PAOUR au Cabinet (+33 1 75 40 62 89) à l’horaire choisi pour la réalisation de l’entretien.

3. 2- La consultation juridique complète – sur devis

La consultation complète vous permet d’obtenir des réponses concrètes et personnalisées à vos questions après étude de vos pièces et/ou recherches jurisprudentielles selon le devis.

La consultation peut être écrite ou orale selon votre demande et votre choix.

Lorsque la consultation est orale, après acceptation du devis et à réception effective de votre règlement préalable, Maître Judith DUPEROY-PAOUR vous contacte à l’horaire convenu au numéro de téléphone que vous lui indiquerez. S’il se trouve se trouve hors de France, c’est le Client qui appelle Maître Judith DUPEROY-PAOUR au Cabinet (+33 1 75 40 62 89).

3.3- La consultation au Cabinet – sur demande

Maître Judith DUPEROY-PAOUR vous reçoit en son Cabinet au 6, Avenue du Coq, 75009 PARIS. Lors de ce rendez-vous, vous la consultez  sur vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.

Une date de rendez-vous vous est proposée par mail ou par téléphone. A réception effective de votre règlement, le rendez-vous est confirmé par mail ou par téléphone.

En fonction des disponibilités de Maître Judith DUPEROY-PAOUR, les rendez-vous en Cabinet sont généralement fixés dans un délai de 1 à 2 semaines.

Article 4 - La Formation 

4.1-  Modalités d'inscription et documents contractuels

Pour vous inscrire à une formation, cliquez sur le bouton "s'inscrire" situé dans le bloc afférent à la formation. Vous pourrez ensuite sélectionner la date  qui vous intéresse. Une fois ces éléments renseignés, votre sélection s'ajoutera au panier. Laissez-vous ensuite guider par les étapes de commande.

L'inscription peur également se faire sur bulletin d’inscription à compléter, à signer et renvoyer au cabinet. L’inscription n'est validée qu'à réception du règlement.

Pour chaque formation dispensée un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre optimum est atteint. Les inscriptions réglées sont définitives et retenues en priorité.

La confirmation de la tenue de la formation est communiquée au moins dix (10) jours avant la formation, le Client reçoit la confirmation et les informations pratiques.

4.2- Modalités de la formation

Le cabinet est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, pour la forme et le contenu des outils pédagogiques.

La formation peut être assurée dans les locaux dans les locaux du Cabinet ou du Client avec les moyens logistiques qu’il fournit en cas de demandes particulières de formation sur mesures requises par le Client.

Les participants à la formation réalisée dans les locaux du Cabinet sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché. Si la formation se déroule en dehors des locaux du Cabinet, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

4.3- Tarifs et conditions de règlement

Les conditions tarifaires des Formations figurent sur le bon d’inscription papier ou en ligne. Les prix de nos formations sont indiqués (HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur) sur tous nos supports. À tout moment et sans préavis, Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses prix.  Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les facturations antérieures.

Article 5– Prix et Durée des services, Annulation, report

Le prix des services sont affichés HT et TTC au taux de TVA en vigueur.

Un entretien, une consultation ou un rendez-vous reporté(e) ne peut faire l’objet d’un remboursement, quel qu’en soit la raison.

Le coût de communication, informatique ou de déplacement est à la charge de l’utilisateur et s’ajoute au prix affiché du service

Toute annulation d’une formation par le Client moins de 15 jours ouvrables avant la date prévue pour l’avant pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

Toute annulation par le Client, fût-ce en cas de force majeure, moins de quinze (15) jours ouvrables avant le début du stage fera l'objet d'une facturation correspondant aux frais d'annulation avec un minimum égal à 35% du montant du stage annulé. Toute formation commencée est due en intégralité.

Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le Client (courrier, télécopie ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique).

La date à prendre en considération pour déterminer la période de quinze (15) jours correspond à la date de réception au Cabinet du courrier informant le Cabinet de l’annulation.

En cas d’absence du formateur, le Cabinet s’engage à assurer dans les meilleurs délais, le report de la formation.

Le Cabinet peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,) ainsi que le fait pour le Formateur de tomber malade.

En cas d’annulation, le Cabinet, il procédera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client au Cabinet, à l’exclusion de tout autre coût.

Le Cabinet se réserve le droit de reporter la formation en informant au préalable le Client et lui proposera alors de nouvelles dates.  De même, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Cabinet se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard la veille du démarrage de celle-ci, et ce, sans indemnités versées au Client.

En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce, en cas de défaut de paiement le jour suivant la date de règlement fixée sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de Maître Judith DUPEROY-PAOUR, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros (D. 441-5 du Code du Commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Maître Judith DUPEROY-PAOUR peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6. Propriété Intellectuelle

Le Cabinet peut être amené à fournir au Client une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie par le Client. Cet extrait de la documentation peut lui être adressé par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation.

Cet extrait de documentation et tout éventuel support remis ou imprimables dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable du Cabinet. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au Cabinet en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de l’Organisme de Formation.

Article 7 – Délai de rétractation et renonciation

L’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Il est rappelé que l’article L 121-21-8 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8 – Protection des données personnelles – Secret Professionnel

En sa qualité d’Avocat, Maître Judith DUPEROY-PAOUR garantit la confidentialité et la protection des informations personnelles de ses clients.

En effet, le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l’Avocat garantit par l’article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (…) sont couvertes par le secret professionnel. » Afin de respecter le secret professionnel, d’éviter tous conflits d’intérêts et de fournir des informations adaptées à sa situation, le Client devra indiquer à Maître Judith DUPEROY-PAOUR son identité (nom, prénom, adresse, ville, code postal, téléphone, mail) ainsi que l’identité de son éventuel adversaire.

Maître Judith DUPEROY-PAOUR doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec la personne qui sollicite une consultation, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le Cabinet pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies »).

Les données personnelles confiées sont confidentielles. Maître Judith DUPEROY-PAOUR s’engage à protéger votre vie privée et à ne pas les divulguer à des tiers. Elles ne sont utilisées que dans le but d’assurer le bon traitement de vos commandes, de vous livrer nos services.

En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données vous concernant.

Pour cela, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse contact@cabinetduperoypaour-avocats.com

Article 9. Application des CGV

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d’Utilisation.

Le Cabinet se réserve la possibilité de modifier à tout moment et mettre à jour les CGV (les services déjà payés par un client restent régies par les CGV acceptées).

Le fait pour  le Cabinet de Maître Judith DUPEROY-PAOUR ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente, n’emporte pas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGV.

Article 10 – Médiation – Litiges

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Jérôme HERCE, médiateur de la consommation: 22 rue de Londres, 75009 Paris.

Toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présents services seront soumises au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris.

Le Cabinet de Maître Judith DUPEROY-PAOUR participe et est conforme à l'ensemble des Spécifications et Politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. Elle utilise la Consent Management Platform n°92. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici.