Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial le …
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29 juin 2011 n°10-23.373, bien commun, bien propre, bien propre à chaque époux, biens propres, communauté de biens, communauté légale, communauté légale réduite aux acquets, indemnité de licenciement et régime matrimonial, indemnité transactionnelle, licenciement et divorce, paiement des dettes entre époux, paiement des dettes époux, partage des revenus, partage entre époux, procédure de divorce, régime communautaire, revenus des conjoints, revenus des époux, revenus du couple