Réforme du contentieux de la retraite : suppression des TASS au profit des TGI au 1er janvier 2019

REFORME DU CONTENTIEUX DE LA RETRAITE : SUPPRESSION DES TASS AU PROFIT DES TGI AU 1ER JANVIER 2019

Régime de protection Tutelle Curatelle : nouveautés loi du 16 février 2015

La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a  apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection  en cas d’ouverture : jusqu’à 10 ans La mesure …

Obligation alimentaire et personnes âgées : Qui doit payer la maison de retraite?

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris. Lorsqu’une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu’elle ne dispose pas de …

Les indemnités de rupture conventionnelle en 2012 -2013 : régime fiscal et social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d’exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012. Néanmoins, certaines dispositions transitoires permettent de conserver le bénéfice de l’exonération à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dans 2 …

Le contrat de génération et l'emploi des seniors

« Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes [de 16 à 25 ans] et emploi des seniors [de plus de 57 ans] dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d’emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l’insertion en CDI, transférer les compétences,…) », selon le …