L’article 2 de ce projet prévoit des dispositions spécifiques aux personnes âgées s’agissant des prix pratiqués par les établissements d’hébergement collectif et lors des services à domicile. Dans le secteur du logement collectif des personnes âgées, la loi interdit la facturation de prestation d’hébergement après le décès du résident. Au regard des nouvelles dispositions de la …
Retard de train : la SNCF n’est pas responsable de toutes les conséquences dommageables
Selon un arrêt en date du 28 avril 2011, la Cour de Cassation a considéré que la SNCF n’était pas responsable de toutes les conséquences qui découlent du retard de ses trains. « Vu l’article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a …