En principe, dans les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives permet aux exploitants de meublés de tourisme d’interdire la présence d’un animal familier dans leurs contrats de …
Mesures destinées aux seniors et personnes âgées dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
L’article 2 de ce projet prévoit des dispositions spécifiques aux personnes âgées s’agissant des prix pratiqués par les établissements d’hébergement collectif et lors des services à domicile. Dans le secteur du logement collectif des personnes âgées, la loi interdit la facturation de prestation d’hébergement après le décès du résident. Au regard des nouvelles dispositions de la …