Communiqué de l’Ordre des Avocat de Paris “A l’occasion du Salon des seniors qui se tiendra cette année du 18 au 21 mai 2017 Porte de Versailles, les avocats du barreau de Paris proposeront aux 40 000 visiteurs du salon des consultations juridiques gratuites de 10h00 à 18h00. Les avocats du barreau de Paris assureront …
Le viager : Quel cadre juridique ?
En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être …
L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision
L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager. Qui peut demander l’attribution préférentielle ? « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle du local d’habitation, du local professionnel, de toute entreprise, ou partie …
Régularisation des charges locatives : Le bailleur qui attend 5 ans pour réclamer le paiement commet une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le locataire
C’est ce que nous précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012. Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire lui avait demandé à plusieurs reprises les justificatifs des charges et leur régularisation durant cette période. La Cour de Cassation nous …
Les droits des locataires âgés
La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes âgées locataires d’un logement en vertu d’un bail d’habitation régi par la loi 6 juillet 1989. Ainsi, elles bénéficient de règles plus protectrices tant lorsqu’elles donnent congé au bailleur que lorsque le bailleur leur délivre congé. 1. Lorsque le bailleur donne congé au locataire âgé de plus …