C’est ce que nous précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012.
Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire lui avait demandé à plusieurs reprises les justificatifs des charges et leur régularisation durant cette période.
La Cour de Cassation nous rappelle le caractère légale de l’obligation de régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur (Article 23 de la loi du Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Par ailleurs, la Cour considère que le fait de réclamer plus du triple de la somme provisionnée pour les charges constituait un comportement déloyal et brutal et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat de nature à engager la responsabilité du bailleur envers le locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné, même si la demande de régularisation des charges sur une période écoulée de cinq ans était juridiquement recevable et exacte dans son calcul.
La Cour de Cassation a donc confirmé l’Arrêt de la Cour d’appel de Rouen qui avait accordé 10.000 euros de dommages et intérêts au locataire.