Le viager : Quel cadre juridique ?

En quoi consiste le viager ? Comment le prix de vente est-il déterminé ? Quels sont les droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur ? Sur qui repose la charge des travaux ? Que se passe-il en cas de décès du débiteur de la rente ? Que faire en cas de non-paiement de la rente ? La vente peut-elle être …

Abus de faiblesse et insanité d’esprit : le pénal ne tient pas le civil en l'état pour l’annulation du testament

La preuve de l’insanité d’esprit lors de la rédaction du testament doit être rapportée, même en cas de condamnation au pénal pour abus de faiblesse selon la Cour de Cassation, dans son Arrêt du 24 octobre 2012. Dans cette affaire, la défunte avait établi un premier testament olographe en 1996 par lequel elle instituait l’une …

Régularisation des charges locatives : Le bailleur qui attend 5 ans pour réclamer le paiement commet une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le locataire

C’est ce que nous  précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012. Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire lui avait demandé à plusieurs reprises les justificatifs des charges et leur  régularisation durant cette période. La Cour de Cassation nous …