Succession bloquée : Que faire pour sortir de l’indivision ?

Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que  l’héritage soit perçu Peut-on vendre sa part dans l’indivision successorale ? Comment  parvenir à un partage amiable ? Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ? En quoi consiste le partage judiciaire ? Quel est le rôle de l’Avocat …

Salon des seniors 2017 : Consultations gratuites des Avocats de Paris du 18 au 21 mai

Communiqué de l’Ordre des Avocat de Paris “A l’occasion du Salon des seniors qui se tiendra cette année du 18 au 21 mai 2017 Porte de Versailles, les avocats du barreau de Paris proposeront aux 40 000 visiteurs du salon des consultations juridiques gratuites de 10h00 à 18h00. Les avocats du barreau de Paris assureront …

Recel successoral : les héritiers receleurs n’ont droit à rien et ne peuvent se retourner contre le notaire

La sanction du recel successoral ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation : la responsabilité du notaire chargée de la succession ne peut être engagée par les héritiers receleurs : C.Cass, Civ.1, 9 avril 2014, n°13-16.348. Des petits-enfants venant en représentation de leur père pré-décédé ont voulu procédé à la …

Détournement d'héritage : Quels sont les recours ?

Mise à jour du 19 mai 2017 Détournement de comptes bancaires ou de liquidités, utilisation abusive d’une procuration bancaire, assurance-vie sans aléa, rédaction ou modification du testament pour désigner un seul bénéficiaire au détriment des héritiers, mariage in extremis  … Le détournement ou la captation d’héritage qui consiste en l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour abuser …

Spoliation d'héritage : Quels recours ?

Mise à jour du 22 mai 2017 La spoliation d’héritage consiste à dépouiller, déposséder un héritier ou les héritiers légitimes de l’héritage auquel ils peuvent prétendre après le décès d’un parent. La spoliation d’héritage n’est pas expressément définie par le Code civil, elle découle de tout acte ayant pour objet ou effet de soustraire des …