Avocat Convocation Juge des Tutelles

Une difficulté, un problème lié à une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice, une habilitation familiale ou une habilitation judiciaire pour vous ou l’un de vos proches ? Notre cabinet, grâce à son expertise en tutelle curatelle vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques juridiques relatives aux majeurs protégés et devant le …

Salon des seniors 2017 : Consultations gratuites des Avocats de Paris du 18 au 21 mai

Communiqué de l’Ordre des Avocat de Paris “A l’occasion du Salon des seniors qui se tiendra cette année du 18 au 21 mai 2017 Porte de Versailles, les avocats du barreau de Paris proposeront aux 40 000 visiteurs du salon des consultations juridiques gratuites de 10h00 à 18h00. Les avocats du barreau de Paris assureront …

Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle

Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi  n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette …

Détournement d'héritage : Quels sont les recours ?

Mise à jour du 19 mai 2017 Détournement de comptes bancaires ou de liquidités, utilisation abusive d’une procuration bancaire, assurance-vie sans aléa, rédaction ou modification du testament pour désigner un seul bénéficiaire au détriment des héritiers, mariage in extremis  … Le détournement ou la captation d’héritage qui consiste en l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour abuser …

Tutelle curatelle : Acquisition et utilisation d’un véhicule par un majeur protégé

En cas de désaccord entre le curateur ou le tuteur et le majeur protégé quant à l’acquisition d’un véhicule à son utilisation, le juge des tutelles ou le préfet (compétent pour délivrer, suspendre et retirer les titre de conduite) pourront intervenir. Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation rappelant que l’intérêt …