Lorsque les locataires veulent résilier le bail d’habitation qui les lie au bailleur, ils doivent, en principe notifier au bailleur leur décision 3 mois au minimum avant de quitter les lieux. Mais l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi …
Changement de destination d’un immeuble : Nécessité d'un vote à l’unanimité de l’assemblée générale des copropriétaires
C’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 octobre 2011, n° 10-20634. Dans cette affaire, l’immeuble en cause était destiné à l’habitation avec possibilité d’offrir des logements à la location commerciale, selon le règlement de copropriété. Comme l’activité para-hôtelière n’était plus pratiquée dans l’immeuble depuis plus de 10 …
Copropriété et convocation de l'assemblée générale par courrier électronique (e-mail)
Actuellement, l’article 64 du Décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que les convocations des assemblées générales de copropriétaires doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie avec récépissé ou encore …
Vente immobilière et délai de rétractation de l’acheteur : pas d’obligation de reproduire le texte de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans la notification
Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur doit réellement et clairement informer l’acquéreur sur le droit de rétractation et ses modalités, dans l’acte lui-même. Mais, le législateur n’impose pas qu’il reproduise in extenso le texte de l’article L. 271-1 lorsqu’il notifie ce droit à l’acquéreur. Selon …
Le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location un extrait du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
L’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, afin d’interdir au bailleur de réclamer au candidat à la location une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou …