En vertu du principe selon lequel il n’y a pas de hiérarchie entre les débiteurs d’aliments dans le cadre de l’obligation alimentaire, une personne se trouvant dans le besoin peut s’adresser indifféremment à l’un des membres de sa famille, auquel il est lié par un rapport de parenté ou d’alliance prévu aux articles 205 et …
Violences faites aux femmes, violences conjugales : la protection des victimes et l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée afin d’améliorer la protection des victimes de violences conjugales. La violence conjugale est l’atteinte portée à l’intégrité physique et/ou psychologique d’une personne par une une autre avec …
La « grand-parentalité active » ou comment valoriser le rôle des grands-parents seniors actifs qui gardent leurs petits-enfants
Le Centre d’Analyse Stratégique propose la création d’un « congé grand-parental » dans une note sur la grand-parentalité active ( n°199 de novembre 2010). “Environ deux grands-parents sur cinq prennent en charge leurs petits-enfants presque chaque semaine… L’allongement de l’espérance de vie confère aux seniors une place croissante dans la solidarité intergénérationnelle“. Partant de ces constations, le …
Le versement de la prestation compensatoire demeure-t-il obligatoire lorsque son bénéficiaire entretient une relation avec un concubin notoire ou se remarie ? Et si cette nouvelle relation cesse ?
Une convention de divorce, homologuée par le juge, peut légalement prévoir que le versement de la prestation compensatoire cesse d’être du en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’époux bénéficiaire de cette prestation. Toutefois, quand bien même cette convention ne l’aurait pas explicitement indiqué, le versement de la prestation compensatoire devient à nouveau …
Fixation de la prestation compensatoire : la période de vie commune avant le mariage ne doit pas être prise en considération
Selon un arrêt du 6 octobre 2010 de la Cour de cassation : “pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de …