Mariage à l’étranger et résidence en France : le changement automatique de régime matrimonial

Le régime matrimonial peut changer automatiquement en application des dispositions  de la Convention internationale de la Haye de 1978 relative aux régimes matrimoniaux. Dans un Arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation précise que le régime matrimonial des époux de nationalité française mariés à l’étranger peut changer automatiquement lorsque les époux fixent leur …