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Les indemnités de licenciement doivent être partagées entre les époux

Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial le …

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Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites de rencontre, copie des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves dans le cadre du divorce pour faute ? Lire la suite … de l’article publié par le Cabinet Duperoy-Paour Pour vous faire assister par …

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La date des effets du divorce fixée par le juge ne peut être qu’antérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation : Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011

Si dans leurs rapports personnels, le mariage est dissolu entre les époux au jour du prononcé du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, afin d’éviter qu’au cours de l’instance en divorce les époux n’entament le patrimoine qui leur est commun, la date des effets du divorce peut être reportée à une date antérieure au prononcé du …

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Action en nullité du mariage du majeur sous sauvegarde de justice : Rappel de la Cour de cassation 4 mai 2011

Par un arrêt en date du 4 mai 2011, la Cour de Cassation première chambre civile rappelle que le mariage du majeur placé sous sauvegarde de justice peut être annulé pour défaut de capacité à consentir, dès lors qu’il est prouvé que l’époux protégé ne pouvait apprécier la portée de son engagement le jour de …

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Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte : Rappel de la Cour de Cassation par un Arrêt du 23 mars 2011.

Sous le régime de la communauté de biens, un époux ne peut décider d’engager un bien commun sans l’accord de l’autre  (achat, vente, retrait de fonds communs…). Si néanmoins, il agit sans l’accord de l’autre conjoint, l’acte peut être annulé dans le délai de 2 ans à compter du moment où l’autre époux en a …