Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Au décès, la succession s’ouvre. A compter de ce moment, tous ceux qui ont la qualité d’héritier deviennent propriétaires indivis …
Mesures destinées aux seniors et personnes âgées dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
L’article 2 de ce projet prévoit des dispositions spécifiques aux personnes âgées s’agissant des prix pratiqués par les établissements d’hébergement collectif et lors des services à domicile. Dans le secteur du logement collectif des personnes âgées, la loi interdit la facturation de prestation d’hébergement après le décès du résident. Au regard des nouvelles dispositions de la …
Faire célébrer le mariage de ses enfants dans sa ville : Est-ce pour bientôt ?
Choix du lieu de célébration du mariage dans la commune des parents : Un amendement en préparation Un amendement prévu au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (article 15 Ter) permettrait aux futurs époux de choisir de se marier dans la commune de leurs pères …
166 trimestres, soit 41,5 ans : nouvelle durée de cotisation pour les personnes nées à compter de 1955 pour bénéficier de la retraite à taux plein – cette durée augmentera au fils des années
Xavier Bertrand, Ministre du Travail, a annoncé qu’un Décret fixera à 166 trimestres, soit 41,5 ans la durée de cotisation pour les générations nées à partir de 1955. Ce Décret sera publié avant la fin de l’année 2011. Cette annonce a été faite après publication de l’avis technique du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur …
La chasse aux fuites d’eau et la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Le nouvel alinéa III bis de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales issu de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit précise que les services de distribution d’eau potable ont l’obligation d’informer l’utilisateur des augmentations importantes de volume d’eau qui pourraient …