En principe, dans les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives permet aux exploitants de meublés de tourisme d’interdire la présence d’un animal familier dans leurs contrats de …
Télétravail, télétravailleurs : définition légale et précisions sur le statut du salarié en télétravail dans la loi du 22 mars 2012
La mise en place du télétravail sans accord du salarié sera possible s’il est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire. La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié le Code du Travail en apportant une définition du télétravail, …
Les seniors dans les tribunaux correctionnels comme citoyens assesseurs (jurés populaires)
Seront-ils plus souvent désignés que les autres citoyens ? Peuvent-ils refuser ? La loi du 10 août 2011 qui fait entrer les citoyens assesseurs dans certaines juridictions pénales est testée depuis 1er janvier 2012 dans les tribunaux Dijon, Toulouse, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Chaumont, Albi, Castres, Foix et Montauban. Elle a vocation à se généraliser à compter …
L’assurance vieillesse des mères et parents au foyer (AVPF) modifiée par le Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011
Le Décret du 11 octobre 2011 redéfinit les conditions de ressources ouvrant droit à certaines prestations familiales et à l’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ainsi, les personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel qui étaient jusqu’ici exclues du dispositif de l’AVPF, pourront désormais être y être affiliées si leurs revenus …
Le mari peut prendre le nom de sa femme comme nom d'usage
Une réponse ministérielle récente du 18 octobre 2011 rappelle que chaque époux peut adjoindre ou substituer son patronyme à celui de son conjoint à titre de nom d’usage. Cette possibilité est ouverte à la femme mariée comme à l’homme marié. Plusieurs hommes voulant prendre le nom de famille de leurs épouses se heurtent au refus …