La progression du surendettement des seniors pourra-t-elle être limitée par la loi Lagarde de 2010 portant réforme du crédit à la consommation? Selon une enquête typologique sur le surendettement réalisée en 2010 et publiée en mars 2011 par la Banque de France : “Le vieillissement de la population des personnes surendettées se confirme ainsi que …
Loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue : L’avocat a 2 heures pour arriver afin d'assister son client aux auditions et confrontations
700 000 gardes à vue en 2010, soit un français sur 100 placé en garde à vue l’année dernière. Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police …
Mise en place de l'institution du Défenseur des droits : 2 lois du 29 mars 2011 publiés
Le Défenseur des droits appelé également « Ombudsman à la française » est une autorité constitutionnelle indépendante qui remplace les quatre autorités suivantes : le Médiateur de la République ( au 1er avril 2011) , le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que la Haute autorité de lutte contre les …
L'allocation d’accompagnement de fin de vie est effective
Depuis le 15 janvier 2011, date d’entrée en vigueur du Décret d’application n° 2011-50 du 11 janvier 2011, l’allocation d’accompagnement de fin de vie peut être effectivement demandée et obtenue (elle a été crée par une loi du 2 mars 2010). L’ascendant, le descendant, le frère, la sœur, la personne de confiance, ou encore celle …
La réforme des retraites appliquée aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières
Cinq Décrets datés du 18 mars 2011, publiés au Journal Officiel du 20 mars 2011 ont été adoptés afin d’assurer l’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières. Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 …