La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d’exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012. Néanmoins, certaines dispositions transitoires permettent de conserver le bénéfice de l’exonération à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dans 2 …
Le contrat de génération et l'emploi des seniors
« Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes [de 16 à 25 ans] et emploi des seniors [de plus de 57 ans] dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d’emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l’insertion en CDI, transférer les compétences,…) », selon le …
Le décret sur l'évolution des loyers entrera en vigueur au 1er août 2012 : Encadrera-t-il vraiment les loyers ?
Quels documents le bailleur doit-il remettre au locataire ? La remise de ces documents est-t-elle obligatoire ? Comment le locataire peut-il connaître l’ancien loyer appliqué ? Il faudra sans doute apporter des précisions quant aux modalités d’application de ce décret dont la durée d’application (expérimentale) est d’un an selon le texte. Ce décret daté du 20 juillet 2012, …
Lutte contre la maltraitance des personnes âgées et devoir des descendants envers leurs ascendants : Vers une modification du Code pénal ?
Le devoir des enfants de veiller à la santé, à la sécurité de leurs parents âgés, de se tenir informé de l’évolution de leur état de santé et d’intervenir lorsque l’âge ou l’état physique psychique de l’ascendant le requiert va-t-il devenir une obligation légale pénalement sanctionnée ? Les actes de maltraitance perpétrés envers les personnes âgées …
Un Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance dans le gouvernement Ayrault : Madame Michèle Delaunay
Quel projet, quel programme, quelle réforme? A SUIVRE Le Président François HOLLANDE, dans son programme, s’engageait à réaliser une”réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie” Le ministère délégué aux personnes âgées et à la dépendance ainsi que celui de Marie-Arlette Carlotti , la Ministre déléguée en charge des personnes handicapées, sont …