Réforme du contentieux de la retraite : suppression des TASS au profit des TGI au 1er janvier 2019

REFORME DU CONTENTIEUX DE LA RETRAITE : SUPPRESSION DES TASS AU PROFIT DES TGI AU 1ER JANVIER 2019

Nouveau calendrier du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite au 1er janvier 2012

Un nouveau Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 accélère le calendrier du relèvement de  l’âge d’ouverture des droits à la retraite et du bénéfice du taux plein pour les générations nées entre 1952  et 1955. Un Décret du 30 décembre 2010 précisait les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi du …

Les conséquences sur le contrat de travail du manquement d'un employeur à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire

L’employeur qui manque à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire, commet une manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie que le salarié concerné prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Une telle rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués …