Dans un arrêt du 22 juin 2012, Le Conseil d’Etat rappelle cette échéance, en précisant d’ores et déjà que l’argument financier selon lequel l’aménagement de l’ensemble du réseau aurait un coût global trop élevé pour les services de transport ne saurait être invoqué au titre des exceptions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 …
Mariage à l’étranger et résidence en France : le changement automatique de régime matrimonial
Le régime matrimonial peut changer automatiquement en application des dispositions de la Convention internationale de la Haye de 1978 relative aux régimes matrimoniaux. Dans un Arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation précise que le régime matrimonial des époux de nationalité française mariés à l’étranger peut changer automatiquement lorsque les époux fixent leur …
Crédit à la consommation : la banque dispose de deux ans pour réclamer sa créance sous peine de forclusion
L’article L. 311-52 du Code de la Consommation précise que l’établissement de crédit qui accorde un crédit à la consommation, tel un crédit reconstituable doit agir dans le délai de deux ans à compter de l’incident de paiement pour obtenir le remboursement de la dette par l’emprunteur. Ainsi, dès lors que le plafond du découvert …
Crédits souscrits pendant le mariage et responsabilité des époux
Dans un Arrêt du 14 mars 2012, N°11-15.369, la Cour de cassation nous rappelle que dans le cadre du régime de la communauté légale, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion. Dès lors ces prêts ne doivent pas être inscrits au passif de la communauté mais au passif …
Locataires âgés de 60 ans et malades : Préavis d’un mois pour les deux époux – Arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012
Lorsque les locataires veulent résilier le bail d’habitation qui les lie au bailleur, ils doivent, en principe notifier au bailleur leur décision 3 mois au minimum avant de quitter les lieux. Mais l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi …