Locataires âgés de 60 ans et malades : Préavis d’un mois pour les deux époux – Arrêt de la Cour de Cassation du 5 janvier 2012

Lorsque les locataires veulent résilier le bail d’habitation qui les lie au bailleur, ils doivent, en principe notifier au bailleur leur décision 3 mois au minimum avant de quitter les lieux. Mais l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire âgé et malade de quitter son logement plus rapidement. Ainsi …