Selon un arrêt du 6 octobre 2010 de la Cour de cassation : “pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de …
Handicap et droit d'accès à un tribunal
Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…).” Ce droit est-il garanti au profit des personnes à mobilité réduite lorsque des …