Depuis le 15 janvier 2011, date d’entrée en vigueur du Décret d’application n° 2011-50 du 11 janvier 2011, l’allocation d’accompagnement de fin de vie peut être effectivement demandée et obtenue (elle a été crée par une loi du 2 mars 2010). L’ascendant, le descendant, le frère, la sœur, la personne de confiance, ou encore celle …
La réforme des retraites appliquée aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières
Cinq Décrets datés du 18 mars 2011, publiés au Journal Officiel du 20 mars 2011 ont été adoptés afin d’assurer l’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et du personnel des industries électriques et gazières. Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 …
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l'être à son curateur sous peine de nullité de la procédure : Arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2011
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que « l’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond ». Dans cette affaire, un majeur placé sous curatelle avait été assigné en justice, en septembre 2007, par son ancien tuteur qui réclamait …