Le Défenseur des droits appelé également « Ombudsman à la française » est une autorité constitutionnelle indépendante qui remplace les quatre autorités suivantes : le Médiateur de la République ( au 1er avril 2011) , le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que la Haute autorité de lutte contre les …
Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte : Rappel de la Cour de Cassation par un Arrêt du 23 mars 2011.
Sous le régime de la communauté de biens, un époux ne peut décider d’engager un bien commun sans l’accord de l’autre (achat, vente, retrait de fonds communs…). Si néanmoins, il agit sans l’accord de l’autre conjoint, l’acte peut être annulé dans le délai de 2 ans à compter du moment où l’autre époux en a …
Comment adapter la maison au grand âge
“C’est un fléau bien plus meurtrier que les accidents de la route. Tous les ans, 9000 personnes âgées succombent à la suite d’une chute. À eux seuls, ils représentent près de la moitié des victimes des accidents mortels de la vie courante. Et, dans 70 % des cas, la chute a lieu à leur domicile. …
Des indices de qualité pour les maisons de retraite
Dans une interview au Parisien, Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, évoque la mise en place d’un site Internet listant les maisons de retraite et leurs tarifs. Roselyne Bachelot, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, qui planche sur un rapport sur la dépendance qu’elle remettra au Président de …
Minimum vieillesse et retraites revalorisés au 1er avril 2011
Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a annoncé, mardi 29 mars, la revalorisation du minimum vieillesse de 4,7 % à partir du 1er avril. “Nous avons un engagement, de revaloriser le minium vieillesse de 25 % sur les cinq années” du mandat de Nicolas Sarkozy. “L’engagement est tenu”, a soutenu M. Bertrand en réponse à …