Éclairage sur l’objectif de la protection des majeurs (1), le refus du majeur de rencontrer les médecins experts désignés par le juge des tutelles et ses conséquences(2, 3), la mise en place du mandat de protection future et ses rapports avec la tutelle et la curatelle (4, 5) et le choix du curateur ou du …
Toute signification faite au majeur sous curatelle doit également l'être à son curateur sous peine de nullité de la procédure : Arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2011
Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que « l’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond ». Dans cette affaire, un majeur placé sous curatelle avait été assigné en justice, en septembre 2007, par son ancien tuteur qui réclamait …