Depuis le 15 janvier 2011, date d’entrée en vigueur du Décret d’application n° 2011-50 du 11 janvier 2011, l’allocation d’accompagnement de fin de vie peut être effectivement demandée et obtenue (elle a été crée par une loi du 2 mars 2010).
L’ascendant, le descendant, le frère, la sœur, la personne de confiance, ou encore celle qui habite avec une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qui suspend son contrat de travail ou réduit son activité professionnelle peut solliciter l’octroi de l’allocation d’accompagnement de fin de vie.
Cette allocation est limitée à 21 versements journaliers de 53,17 euros maximum (au 1er janvier 2011). Dans cette limite, elle peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires.
Ce décret ne s’applique qu’au secteur privé, d’autres décrets seront adoptés ultérieurement pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique.
Cette allocation reste très critiquée du fait notamment :
- qu’elle ne concerne que les fins de vie à domicile,
-
quelle serait d’une durée insuffisante (21 jours),
- qu’elle couterait 20 millions d’euros alors qu’elle devrait bénéficier à 20.000 personnes,
- qu’elle masquerait une volonté de faire des économies dans les services hospitaliers au dépend des familles.