Le testament authentique n’est pas incontestable : il peut être annulé en cas de non respect des règles impératives de forme – Cour de cassation, arrêt du 29 juin 2011

Le testament authentique rédigé par un notaire peut être annulé dès lors qu’il ne respecte pas les conditions de formes prescrites par la loi, c’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2011. « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté …

Lorsqu'elle intervient du vivant du testateur, la disparition de la cause n'emporte pas la caducité du testament

Dans un arrêt récent, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision très importante au sujet de l’incidence de la disparition de la cause sur la validité du testament. Il est admis depuis longtemps que la disparition des motifs déterminants d’un legs entraîne la caducité de celui-ci. Par exemple un testament …