Dans un arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation, chambre civile – Pourvoi n° 10-30430, vient préciser qu’en cas de décès du bénéficiaire d’une assurance-vie, le capital décès entre dans le patrimoine et dans sa succession de l’assuré décédé.
Dans cette affaire, un homme avait souscrit une assurance-vie en désignant son épouse comme unique bénéficiaire, en cas de décès. Les deux époux sont décédés, en même temps, dans un accident de la circulation. Leur fille, héritière, a réclamé le paiement du capital de 80.000 euros auprès de l’assureur.
L’assureur a refusé de lui régler ladite somme aux motifs:«que le capital, prévu au profit d’un bénéficiaire déterminé, ne faisait pas partie de la succession du souscripteur; que l’attribution du capital au conjoint suppose que le bénéficiaire soit vivant lors de l’exigibilité du capital, de ce fait, la fille ne pouvait se prévaloir de sa qualité d’héritière de la mère pour obtenir le règlement du capital».
Mais, la Cour de cassation a considéré « qu’au moment du décès de l’assuré le contrat était devenu sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès faisait partie de la succession du contractant »; elle a cassé la décision de la Cour d’appel qui reprenait les arguments de l’assureur.
Selon la Cour de cassation, le décès du bénéficiaire désigné équivaut à l’absence de clause de bénéficiaire (articles L132-9 et L132-11 du code des assurances), dès lors, «le capital ou la rente garanti font partie du patrimoine ou de la succession du contractant».
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