La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection en cas d’ouverture : jusqu’à 10 ans La mesure …
Abus de faiblesse et insanité d’esprit : le pénal ne tient pas le civil en l'état pour l’annulation du testament
La preuve de l’insanité d’esprit lors de la rédaction du testament doit être rapportée, même en cas de condamnation au pénal pour abus de faiblesse selon la Cour de Cassation, dans son Arrêt du 24 octobre 2012. Dans cette affaire, la défunte avait établi un premier testament olographe en 1996 par lequel elle instituait l’une …