Aux termes de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur doit réellement et clairement informer l’acquéreur sur le droit de rétractation et ses modalités, dans l’acte lui-même. Mais, le législateur n’impose pas qu’il reproduise in extenso le texte de l’article L. 271-1 lorsqu’il notifie ce droit à l’acquéreur. Selon …
Pas de droit de rétractation pour la réservation d’une chambre d’hôtel par Internet
Dans une décision en date du 25 novembre 2010, la Cour de cassation a précisé que « le droit de rétractation (…) ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité …