Changement de destination d’un immeuble : Nécessité d'un vote à l’unanimité de l’assemblée générale des copropriétaires

C’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 octobre 2011, n° 10-20634. Dans cette affaire, l’immeuble en cause était destiné à l’habitation avec possibilité d’offrir des logements à la location commerciale, selon le règlement de copropriété. Comme l’activité para-hôtelière n’était plus pratiquée dans l’immeuble depuis plus de 10 …