L’application du régime fiscal et social plus favorable à l’indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (d’un régime obligatoire). Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, le régime social et fiscal de l’indemnité est …
Le projet de loi de finances pour 2011 : les crédits alloués au programme « Personnes âgés » en baisse
Le 18 novembre 2010, la Commission des finances du Sénat a dépose son rapport général (n° 111, 2010-2011) sur le projet de loi de finances pour 2011. Certaines dispositions de cette loi, et par conséquent du rapport qui en fait état, revêtent un intérêt pour le droit des séniors. Brève explication de la répartition des crédits …
Publication de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. La majeure parties de ses dispositions entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011, notamment celles concernant l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette loi est amputée de ses articles 63 à …
L’opinion des employeurs à l’égard des salariés seniors aurait évoluée
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (qui dépend conjointement du Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi et du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique et qui a pour mission d’élaborer et d’analyser des statistiques relatives au marché du travail en …
La loi sur la réforme des retraite comporte plusieurs dispositifs destinés à favoriser l’emploi des seniors
La loi portant réforme des retraites, adoptée le 27 octobre 2010, comporte 4 dispositifs qui intéressent tout particulièrement les seniors, les 3 premiers ont vocation à favoriser leur maintien dans le monde du travail jusqu’à l’âge de l’ouverture du droit à la retraite – reculé à 62 ans – et après. 1. D’abord un dispositif …