Mise en place de l'institution du Défenseur des droits : 2 lois du 29 mars 2011 publiés

Le Défenseur des droits appelé également « Ombudsman à la française » est une autorité constitutionnelle indépendante qui remplace les quatre autorités suivantes : le Médiateur de la République ( au 1er avril 2011) , le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que la Haute autorité de lutte contre les …