La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection en cas d’ouverture : jusqu’à 10 ans La mesure …
Abus de faiblesse, testament, succession, victime et héritiers
Les héritiers peuvent obtenir réparation si les actes litigieux sont gravement préjudiciables à la personne vulnérable, même dans les cas où l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas n’est pas constituée: Arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2014, n° 13-86.620. L’abus de faiblesse est une infraction pénale punie par la loi de trois …
Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle
Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette …
Recel successoral : les héritiers receleurs n’ont droit à rien et ne peuvent se retourner contre le notaire
La sanction du recel successoral ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation : la responsabilité du notaire chargée de la succession ne peut être engagée par les héritiers receleurs : C.Cass, Civ.1, 9 avril 2014, n°13-16.348. Des petits-enfants venant en représentation de leur père pré-décédé ont voulu procédé à la …
Détournement d'héritage : Quels sont les recours ?
Mise à jour du 19 mai 2017 Détournement de comptes bancaires ou de liquidités, utilisation abusive d’une procuration bancaire, assurance-vie sans aléa, rédaction ou modification du testament pour désigner un seul bénéficiaire au détriment des héritiers, mariage in extremis … Le détournement ou la captation d’héritage qui consiste en l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour abuser …