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Actualités droit des seniors février 2020

retrouvez la veille bibliographique (principales revues juridiques), législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit des seniors, des personnes âgées, des majeurs protégés, des successions et de la retraite

| Me Judith Duperoy-Paour | 0 Comments | Actualité jurisprudentielle, Actualité législative et réglementaire, Emploi, Majeurs protégés-avocat-tutelle-curatelle, Personnes âgées, Retraite - Avocat, Revue de presse, Revues juridiques, Succession-Heritage-Avocat, Transmission de patrimoine | , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Actualités droit des seniors janvier 2020

1 – Droit des successions Nathalie Couzigou-Suhas, « Aides sociales et récupération sur succession : un casse-tête institutionnel », AJ Famille 2019, p. 634. Jérémy Houssier, « L’action en contestation de la filiation d’un parent prédécédé : gare aux confusions procédurales ! », AJ famille 2019, p. 653. Nathalie Levillain, « La désignation d’un mandataire successoral en justice est possible même en l’absence …

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Recel successoral : La Cour de cassation sanctionne sévèrement les héritiers complices en les privant de toute part sur la succession

Le recel successoral a été défini par la jurisprudence comme :  «  toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ». Le recel successoral est caractérisé par des actes de détournement des biens relevant de la succession (retrait …