Dans un arrêt du 9 février, la Cour de cassation vient de rappeler que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ne peut être supprimée que si les conditions nécessaires à son existence ont disparu. Par conséquent, les parents demeurent soumis à cette obligation, non seulement après la majorité de leur enfants, mais, …
Décès époux : délai pour demander une pension alimentaire à la succession
Dans une décision en date du 26 janvier 2011, la Cour de Cassation vient préciser les conditions de la prolongation du délai d’un an au cours duquel le conjoint successible dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire à la succession. Dans cette affaire, un époux marié sous le régime de la séparation des biens …
Les magistrats sont contraints de ne pas réviser les mesures de tutelle ou curatelle concernant les personnes les plus âgées : le livre blanc 2010 de l’Union Syndicale des Magistrats (USM) dépeint un sombre tableau de l’état de la justice en France
“La France reste classée 39ème sur 45 pour le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants (29,1 pour 100 000 habitants) [selon] la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ)…. Le pays est parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne pour le nombre de ses magistrats rapporté à sa population et …
Divorce pour faute : le comportement injurieux de l'épouse qui se fait héberger par un tiers
L’épouse qui se fait héberger par un tiers, la relation amicale envahissante avec un tiers, le manque de respect ostensible ou le comportement outrancier de l’époux… Même pendant la procédure de divorce, les comportement qui portent atteinte à l’honneur ou à la dignité du conjoint peuvent constituer des fautes justifiant le prononcé du divorce. Par …
Le juge est-il lié par les barèmes relatifs aux pensions alimentaires ?
« Barème des pensions alimentaires. Dossier », AJ Famille, novembre 2010, n° 11. Extrait (texte de V. Avena-Robardet pour le site Internet Actualités Dalloz) : « Le ministère de la justice a, par sa circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, diffuser une table de référence aidant à la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants …