Dans un arrêt du 9 février, la Cour de cassation vient de rappeler que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ne peut être supprimée que si les conditions nécessaires à son existence ont disparu. Par conséquent, les parents demeurent soumis à cette obligation, non seulement après la majorité de leur enfants, mais, …
Décès époux : délai pour demander une pension alimentaire à la succession
Dans une décision en date du 26 janvier 2011, la Cour de Cassation vient préciser les conditions de la prolongation du délai d’un an au cours duquel le conjoint successible dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire à la succession. Dans cette affaire, un époux marié sous le régime de la séparation des biens …