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L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision

L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager.   Qui peut demander l’attribution préférentielle ? « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle du local d’habitation, du local professionnel, de toute entreprise, ou partie …

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Désaccord sur l’organisation des funérailles et le mode de sépulture : Quelles règles? Quelle procédure ?

A la vive douleur faisant suite au décès d’un proche, des divergences de position au sein de la famille et parmi les proches peuvent apparaitre s’agissant des questions pratiques relatives à sa sépulture, telles que notamment, concernant  le mode de sépulture (enterrement, incinération), le type de cérémonie ( religieuse ou non), le  lieu de cérémonie et …

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Le décret sur l'évolution des loyers entrera en vigueur au 1er août 2012 : Encadrera-t-il vraiment les loyers ?

Quels documents le bailleur doit-il remettre au locataire ? La remise de ces documents est-t-elle obligatoire ? Comment le locataire peut-il connaître l’ancien loyer appliqué ? Il faudra sans doute apporter des précisions quant aux modalités d’application de ce décret dont la durée d’application (expérimentale) est d’un an selon le texte. Ce décret daté du 20 juillet 2012, …

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L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011

Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 10-17.499, la Cour de cassation nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.….lire la suite de cet article publié par le Cabinet Duperoy-Paour PLAN I- Les conditions de l’action en réduction …

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Accessibilité des transports aux personnes handicapées ou à mobilité réduite : aménagement total obligatoire avant le 11 février 2015.

Dans un arrêt du 22 juin 2012, Le Conseil d’Etat rappelle cette échéance, en précisant d’ores et déjà que l’argument financier selon lequel l’aménagement de l’ensemble du réseau aurait un coût global trop élevé pour les services de transport ne saurait être invoqué au titre des exceptions  prévues par la loi n° 2005-102 du 11 …