Yann Leroy, « A propos de quelques accords collectifs relatifs à l’emploi des seniors… », Revue de droit du travail, 2010, p. 34. Extrait : « L’obligation, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, de conclure un accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés âgés ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action sur ce …
La réception par la Cour de cassation des exigences européennes en matière d'interdiction des discriminations fondées sur l'âge
Sylvaine Laulom, « Le contrôle strict des différences de traitement fondées sur l’âge par la Cour de cassation », Recueil Dalloz, 2010, p. 2489.
Le principe de non-discrimination en raison de l'âge, un principe de non-discrimination au rabais ?
Matthieu Houser, « La spécificité du principe de non-discrimination en raison de l’âge », AJ Pénal, 2010, p. 323 s. Extrait : « La lutte contre les discriminations en fonction de l’âge s’affirme progressivement dans le droit positif et tout particulièrement dans le droit communautaire. Contrairement aux autres discriminations fondées sur la race ou le sexe qui sont clairement …
Le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location un extrait du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
L’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, afin d’interdir au bailleur de réclamer au candidat à la location une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou …