Yann Leroy, « A propos de quelques accords collectifs relatifs à l’emploi des seniors… », Revue de droit du travail, 2010, p. 34.
Extrait : « L’obligation, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, de conclure un accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés âgés ou, à défaut, d’élaborer un plan d’action sur ce thème est désormais connue. Bornons-nous à rappeler ici que l’accord ou le plan, d’une durée maximale de trois ans, doit comporter un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés, ainsi que des dispositions permettant d’atteindre un tel objectif et portant sur trois domaines d’action au moins choisis parmi les six proposés par décret.
Dans la mesure où, depuis le 1 janvier de cette année, les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises, durant la période au cours de laquelle elles ne sont pas couvertes par un tel accord ou plan, à une pénalité dont le montant est fixé à 1 % de la masse salariale, il apparaît intéressant de jeter un regard sur le contenu d’accords ou de plans auxquels nous avons pu avoir accès dans le cadre d’une recherche réalisée pour le compte de la DRTEFP de Lorraine. »
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