Location de vacances, location saisonnière et meublés de tourisme : les animaux peuvent être interdits selon loi du 22 mars 2012

En principe, dans  les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives  permet aux exploitants de meublés de tourisme d’interdire la présence d’un animal familier dans leurs contrats de …