C’est ainsi que s’agissant du logement conjugal, la loi prévoit un droit au maintien dans les lieux après le décès du conjoint. Il existe deux catégories de droit au logement : un droit d’habitation et d’usage temporaire (1) et un droit d’habitation et d’usage viager reconnu au veuf ou à la veuve (2). Les lois des …
Recel successoral : La Cour de cassation sanctionne sévèrement les héritiers complices en les privant de toute part sur la succession
Le recel successoral a été défini par la jurisprudence comme : « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ». Le recel successoral est caractérisé par des actes de détournement des biens relevant de la succession (retrait …
L’attribution préferentielle dans la succession ou dans l’indivision
L’attribution préférentielle permet à un indivisaire ou un héritier, lors du partage, de conserver la propriété d’un bien ou de droits compris dans la masse à partager. Qui peut demander l’attribution préférentielle ? « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle du local d’habitation, du local professionnel, de toute entreprise, ou partie …