L’article L. 311-52 du Code de la Consommation précise que l’établissement de crédit qui accorde un crédit à la consommation, tel un crédit reconstituable doit agir dans le délai de deux ans à compter de l’incident de paiement pour obtenir le remboursement de la dette par l’emprunteur. Ainsi, dès lors que le plafond du découvert …
Le testament authentique n’est pas incontestable : il peut être annulé en cas de non respect des règles impératives de forme – Cour de cassation, arrêt du 29 juin 2011
Le testament authentique rédigé par un notaire peut être annulé dès lors qu’il ne respecte pas les conditions de formes prescrites par la loi, c’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2011. « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté …