La Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a apporté d’importantes modifications au régime de la protection des majeurs. Durée de la mesure de protection en cas d’ouverture : jusqu’à 10 ans La mesure …
Personnes âgées et mise sous tutelle ou sous curatelle : précisions juridiques sur l’affaire Bettencourt
Éclairage sur l’objectif de la protection des majeurs (1), le refus du majeur de rencontrer les médecins experts désignés par le juge des tutelles et ses conséquences(2, 3), la mise en place du mandat de protection future et ses rapports avec la tutelle et la curatelle (4, 5) et le choix du curateur ou du …